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À propos de nos Maîtres Avocat

Maîtres Thierry Ben Samoun et Raphaël Azoulay sont des avocats fiscalistes renommés basés à Marseille. Avec plus de 20 ans d'expérience en tant qu'anciens inspecteurs des impôts, ils possèdent une expertise approfondie dans le domaine du droit fiscal.

A PROPOS DE NOUS

Notre expertise fiscale

Notre expertise fiscale approfondie en tant qu'anciens inspecteurs des impôts et avocats chevronnés nous permet d'offrir des conseils personnalisés et des solutions sur mesure pour optimiser votre situation fiscale et résoudre vos défis fiscaux. Faites confiance à notre équipe pour une assistance juridique de haute qualité dans tous les aspects du droit fiscal.

1079
dossiers traités
12.6Millions €
de dégrèvements obtenus chaque année

A PROPOS DE NOUS

Nos experts

Maîtres Thierry Ben Samoun et Raphaël Azoulay sont des avocats fiscalistes renommés basés à Marseille. Avec plus de 20 ans d'expérience en tant qu'anciens inspecteurs des impôts, ils possèdent une expertise approfondie dans le domaine du droit fiscal.

Maître Thierry BEN SAMOUN

Avocat fiscaliste

Maître Thierry BEN SAMOUN, avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts, intervient sur tout le territoire national et international en matière d’assistance à contrôle et contentieux fiscal, de conseil et d'optimisation fiscale, de prévention des risques fiscaux, de droit pénal fiscal et en droit fiscal des affaires.

Maître Raphaël Azoulay

Conseil et du contentieux fiscal

Maître Raphaël Azoulay intervient dans les domaines du conseil et du contentieux fiscal des entreprises et des particuliers depuis 2019. Il est reconnu en matière de conseil en fiscalité internationale, fiscalité immobilière, (re)structuration fiscale et en droit fiscal des affaires.

Notre expertise fiscale

Avec 30 ans d'expérience solide dans le domaine du droit fiscal, notre équipe possède une expertise approfondie pour vous fournir des conseils avisés et des solutions fiscales efficaces. Faites confiance à notre expérience éprouvée pour résoudre vos problématiques fiscales en toute confiance.

30

années d'expérience

FAQ

Foire Aux Questions

Consultez notre FAQ pour obtenir des réponses aux questions fréquemment posées sur le droit fiscal, les procédures de contrôle fiscal, l'optimisation fiscale et plus encore. Nous sommes là pour vous aider à clarifier les aspects complexes de la fiscalité et à vous fournir les informations dont vous avez besoin.

L’avis de vérification (cerfa n°3927-SD) annonce le début d’un contrôle fiscal qui nécessite une rencontre avec le contribuable : il s’agit souvent d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

Dans les deux cas, vous pouvez solliciter un report de la date de la première intervention qui est mentionnée en contactant directement l’agent dont les coordonnées figurent sur l’avis.

Attention toutefois à ne pas solliciter abusivement plusieurs reports, cela pourrait être qualifié d’opposition à contrôle.

Il est conseillé de se rendre au rendez-vous fixé et de répondre aux demandes de l’agent vérificateur : à défaut, ce comportement peut être constitutif d’une opposition à contrôle, ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences.  

Vous pouvez vous faire assister ou représenter lors des rendez-vous avec l’agent vérificateur et demander à ce que les opérations de contrôle se déroulent en dehors de votre entreprise et/ou avec votre représentant.  

La demande de production de relevés de comptes bancaires est souvent présentée au contribuable en même temps que l’avis d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

La demande peut concerner l’ensemble de vos relevés de comptes bancaires, ou seulement certains d’entre eux. Dans ce cas, il n’est pas utile de transmettre ceux qui ne vous sont pas demandés.

A l’occasion de l’ESFP, l’existence de comptes bancaires détenus à l’étranger peut être découverte.    

Les personnes qui n’ont pas déclaré leurs comptes bancaires à l’étranger encourt une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est ouvert dans une banque d’un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (Cap Vert, Comores, Costa Rica, Irak…), l’amende encourue sera de 10 000 € par compte bancaire non déclaré.
 
Vous n’êtes pas obligé de répondre à une demande de production de relevés bancaires, mais cela pourrait vous porter préjudice. il convient d’analyser chaque situation au cas par cas. 

La proposition de rectification a pour objet principal de notifier au contribuable les redressements dont il fait l’objet.

A compter de la réception de la proposition de rectification (date de l’AR), le contribuable dispose d’un délai de réponse de 30 jours, qui sur demande du contribuable, peut être prorogé de 30 jours en cas d’application de la procédure contradictoire.

L’avis de mise en recouvrement, qui ne peut être adressé qu’après le délai de réponse à proposition de rectification, a pour objet de démarrer la phase de recouvrement des sommes ayant fait l’objet des redressements.

Sauf exception, l’Administration ne peut pas procéder au recouvrement forcé des sommes, mais doit préalablement adresser au contribuable une ou plusieurs mises en demeure en fonction de la nature des impositions en litige.  

De son côté, à réception de l’avis de mise en recouvrement, ou à n’importe quel moment pourvu que le délai de prescription ne soit pas écoulé, le contribuable peut adresser une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement.

Cette dernière aura pour effet de suspendre le recouvrement des sommes litigieuses dans l’attente de la décision de l’Administration ou du juge.  

Pour ce faire, il est impératif de contester le bien-fondé des impositions : les impositions non contestées ne peuvent pas faire l’objet d’un sursis de paiement.  

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure de recouvrement généralement mise en œuvre lorsque l’administration des finances publiques n’a pas reçu le paiement d’une somme qu’elle réclame.

Pour autant la SATD ne veut pas forcément dire qu’il est trop tard pour contester l’impôt réclamé.

En effet, lorsque la somme est réclamée suite à un contrôle fiscal ou à une proposition de rectification, le contribuable dispose d’un délai de 2 à 3 ans pour contester l’impôt réclamé en adressant à l’administration fiscale une réclamation contentieuse.

La demande d’un sursis de paiement dans la réclamation contentieuse pourra permettre d’obtenir la levée de la SATD et le déblocage du compte.

L’Administration peut maintenir la saisie à titre conservatoire, mais il est possible de contester le maintien de cette mesure devant le juge de l’exécution.

Enfin il faut rappeler qu’il ne peut pas y avoir de saisie si le solde du compte est négatif ou que le solde est inférieur ou égale à 565,34 euros, mais également que certaines sommes sont insaisissables.

Il existe des vices qui permettent de faire annuler la procédure ou les redressements.

Sans être exhaustif, c’est notamment le cas des vices suivants ;

– La durée du contrôle excède les délais légaux (généralement 3 mois pour une TPE, 1 an pour un particulier) ;

  1. – Défaut de débat oral et contradictoire ;
  2. – Absence de délai de 2 jours entre la réception de l’avis de vérification et la première intervention ;
  3. – Proposition de rectification insuffisamment motivée ;
  4. – Les années rectifiées sont prescrites.  

Pour autant, depuis l’arrêt Meyer (décision du Conseil d’État, Section du Contentieux du 16/04/2012 n°320912) un vice de procédure est susceptible d’entraîner la décharge des impositions qu’à condition que celui-ci ait privé le contribuable d’une garantie, et qu’il ait eu une influence sur la décision de redressement.  

Ce qui signifie que tous les vices de procédure ne sont pas de nature à permettre la décharge des impositions.

 
2019
Lancement de notre cabinet avec passion et dévouement

Une année marquante où nous avons lancé notre cabinet d'expertise comptable avec une passion et un dévouement inébranlables. Nous avons commencé notre parcours en mettant l'accent sur l'excellence et en offrant des services de haute qualité à nos premiers clients.

2022
Reconnaissance de notre expertise par nos pairs

En 2022, notre expertise et notre engagement envers la satisfaction de nos clients ont été reconnus par nos pairs. Nous avons été honorés par des distinctions et des certifications prestigieuses qui témoignent de notre engagement constant envers la qualité et l'innovation dans le domaine de l'expertise comptable.

2020
Expansion et consolidation de notre expertise

L'année 2020 a été synonyme d'expansion et de consolidation de notre expertise. Nous avons élargi notre portefeuille de clients, renforcé notre équipe d'experts et établi des partenariats stratégiques. Cette année a été marquée par notre engagement continu envers l'excellence et notre volonté de fournir des solutions sur mesure à nos clients.

2023
L'année de croissance exponentielle et de nouveaux défis

L'année 2023 marque une période passionnante de croissance exponentielle et de nouveaux défis pour notre cabinet. Nous avons continué à élargir notre clientèle et à développer nos compétences pour répondre aux besoins changeants du marché. Nous sommes fiers de notre parcours jusqu'à présent et sommes impatients de relever de nouveaux défis passionnants dans les années à venir.

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