Une expertise hautement qualifiée en matière de défense et de conseil fiscal
Fort de plus de 20 ans d'expérience en tant qu'ancien inspecteur des impôts, Maître Ben Samoun est à votre disposition pour vous assister dans tous vos besoins en matière de droit fiscal
Maîtres Thierry Ben Samoun et Raphaël Azoulay sont des avocats fiscalistes renommés basés à Marseille et Paris. Avec plus de 20 ans d'expérience en tant qu'avocat, ils possèdent une expertise approfondie dans le domaine du droit fiscal.
Maître Thierry BEN SAMOUN, avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts, intervient sur tout le territoire national et international en matière d’assistance à contrôle et contentieux fiscal, de conseil et d'optimisation fiscale, de prévention des risques fiscaux, de droit pénal fiscal et en droit fiscal des affaires.
Maître Raphaël Azoulay, avocat fiscaliste, intervient dans les domaines du conseil et du contentieux fiscal des entreprises et des particuliers depuis 2019. Il est reconnu en matière de conseil en fiscalité internationale, fiscalité immobilière, (re)structuration fiscale et en droit fiscal des affaires.
Consultez notre FAQ pour obtenir des réponses aux questions fréquemment posées sur le droit fiscal, les procédures de contrôle fiscal, l'optimisation fiscale et plus encore. Nous sommes là pour vous aider à clarifier les aspects complexes de la fiscalité et à vous fournir les informations dont vous avez besoin.
L’avis de vérification (cerfa n°3927-SD) annonce le début d’un contrôle fiscal qui nécessite une rencontre avec le contribuable : il s’agit souvent d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.
Dans les deux cas, vous pouvez solliciter un report de la date de la première intervention qui est mentionnée en contactant directement l’agent dont les coordonnées figurent sur l’avis.
Attention toutefois à ne pas solliciter abusivement plusieurs reports, cela pourrait être qualifié d’opposition à contrôle.
Il est conseillé de se rendre au rendez-vous fixé et de répondre aux demandes de l’agent vérificateur : à défaut, ce comportement peut être constitutif d’une opposition à contrôle, ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences.
La demande de production de relevés de comptes bancaires est souvent présentée au contribuable en même temps que l’avis d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).
La demande peut concerner l’ensemble de vos relevés de comptes bancaires, ou seulement certains d’entre eux. Dans ce cas, il n’est pas utile de transmettre ceux qui ne vous sont pas demandés.
A l’occasion de l’ESFP, l’existence de comptes bancaires détenus à l’étranger peut être découverte.
La proposition de rectification a pour objet principal de notifier au contribuable les redressements dont il fait l’objet.
A compter de la réception de la proposition de rectification (date de l’AR), le contribuable dispose d’un délai de réponse de 30 jours, qui sur demande du contribuable, peut être prorogé de 30 jours en cas d’application de la procédure contradictoire.
L’avis de mise en recouvrement, qui ne peut être adressé qu’après le délai de réponse à proposition de rectification, a pour objet de démarrer la phase de recouvrement des sommes ayant fait l’objet des redressements.
Sauf exception, l’Administration ne peut pas procéder au recouvrement forcé des sommes, mais doit préalablement adresser au contribuable une ou plusieurs mises en demeure en fonction de la nature des impositions en litige.
De son côté, à réception de l’avis de mise en recouvrement, ou à n’importe quel moment pourvu que le délai de prescription ne soit pas écoulé, le contribuable peut adresser une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement.
Cette dernière aura pour effet de suspendre le recouvrement des sommes litigieuses dans l’attente de la décision de l’Administration ou du juge.
Pour ce faire, il est impératif de contester le bien-fondé des impositions : les impositions non contestées ne peuvent pas faire l’objet d’un sursis de paiement.
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure de recouvrement généralement mise en œuvre lorsque l’administration des finances publiques n’a pas reçu le paiement d’une somme qu’elle réclame.
Pour autant la SATD ne veut pas forcément dire qu’il est trop tard pour contester l’impôt réclamé.
En effet, lorsque la somme est réclamée suite à un contrôle fiscal ou à une proposition de rectification, le contribuable dispose d’un délai de 2 à 3 ans pour contester l’impôt réclamé en adressant à l’administration fiscale une réclamation contentieuse.
La demande d’un sursis de paiement dans la réclamation contentieuse pourra permettre d’obtenir la levée de la SATD et le déblocage du compte.
L’Administration peut maintenir la saisie à titre conservatoire, mais il est possible de contester le maintien de cette mesure devant le juge de l’exécution.
Enfin il faut rappeler qu’il ne peut pas y avoir de saisie si le solde du compte est négatif ou que le solde est inférieur ou égale à 565,34 euros, mais également que certaines sommes sont insaisissables.
Il existe des vices qui permettent de faire annuler la procédure ou les redressements.
Sans être exhaustif, c’est notamment le cas des vices suivants ;
– La durée du contrôle excède les délais légaux (généralement 3 mois pour une TPE, 1 an pour un particulier) ;
Pour autant, depuis l’arrêt Meyer (décision du Conseil d’État, Section du Contentieux du 16/04/2012 n°320912) un vice de procédure est susceptible d’entraîner la décharge des impositions qu’à condition que celui-ci ait privé le contribuable d’une garantie, et qu’il ait eu une influence sur la décision de redressement.
Ce qui signifie que tous les vices de procédure ne sont pas de nature à permettre la décharge des impositions.
Maître Thierry BEN SAMOUN, avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts, intervient sur tout le territoire national et international en matière d’assistance à contrôle et contentieux fiscal, de conseil et d'optimisation fiscale, de prévention des risques fiscaux, de droit pénal fiscal et en droit fiscal des affaires.
Maître Raphaël Azoulay intervient dans les domaines du conseil et du contentieux fiscal des entreprises et des particuliers depuis 2019. Il est reconnu en matière de conseil en fiscalité internationale, fiscalité immobilière, (re)structuration fiscale et en droit fiscal des affaires.
Avec une expertise unique issue de 20 ans d'expérience en tant qu'ancien inspecteur des impôts, Maître Thierry Ben Samoun offre une approche personnalisée pour résoudre vos défis fiscaux. Contactez-nous aujourd'hui et découvrez comment notre engagement envers l'excellence peut faire la différence pour vous
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“Le Cabinet d’ avocat fiscaliste de Maître Thierry BEN BEN SAMOUN est doté d’une qualité particulièrement appréciable qui est celle de se montrer disponible à tout moment sur l’ensemble des problématiques fiscales. Nous avons à plusieurs reprises dirigé nos clients à prendre son attache et il a su répondre parfaitement à leurs exigences.”
"J’ai eu l’occasion de travailler à plusieurs reprises avec Thierry BENSAMOUN. Il est un excellent fiscaliste avec une grande capacité d analyse des problématiques juridiques des clients. C’est un stratège, capable de mettre au profit du contentieux son expérience de l’administration fiscale.”
« Dans notre cabinet d expertise comptable non sommes régulièrement confronté à des problématiques fiscales nouvelles liées notamment aux différentes évolutions résultant notamment des lois de finances annuelles. Dans ce cas, nous n’hésitons pas à faire appel au cabinet d’avocat fiscaliste de Thierry BEN SAMOUN qui nous permet d’apporter les solutions adaptées à chacune de nos interrogations. »
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